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Champ d’application<\/h2>\n\n
2. Produits et services<\/h2>\n\n
3. Commandes<\/h2>\n\n
\n
4. Prix et paiements<\/h2>\n\n
\n
5. Livraison et installation<\/h2>\n\n
6. Inspection et d\u00e9fauts<\/h2>\n\n
7. Garantie<\/h2>\n\n
\n
8. Retours et annulations<\/h2>\n\n
9. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n
10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n
11. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n